rendu l'arrêt suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 16 Juin 2003 La cour étant composée de : Monsieur Jean-Pierre MUNIER, Président, Monsieur Bernard

A... née le 03 Septembre 1940 à LEIRA (Portugal) 33 Avenue Saint Louis - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Madame Evelyne Z... épouse DINIS DA SILVA C..., née le 14 Août 1965 à SAINT MAUR DES FOSSES (94)

, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-P+B Pourvoi

BUVAT Me J-L BERNARDII Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 06 Novembre 2013 enregistré au répertoire

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS CEDEX 09 Représentés tous deux par Me Herve-Bernard

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Représentés par Me Bernard Y..., avocat au barreau de Douai et Me Jean-Philippe Z..., avocat au barreau d'Arras substitué par Me Océane A..., avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur Jean-Luc B

Bernard G..., domicilié [...], 19°/ à M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat ; M. Alain Seban, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Laurent Cabrera, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat ; Mme Isabelle de Silva, présente de chambre, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.