X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a condamné la société Prévoyance sociale vie (la société), qui n'avait pas comparu, à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1994), que, pour les besoins

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

[T] [V], 2°/ à Mme [E] [R], épouse [V], 3°/ à Mme [Z] [H], à titre personnel et en sa qualité de liquidateur de la société [U] [H], 4°/ à Mme [L] [H], venant aux droits de [U] [H], décédé,

Mme O... fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme de 26,11 euros au titre des frais divers, alors « qu'en énonçant seulement, pour limiter à la somme de 26,11 euros l'indemnisation de Mme O... au titre

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels que ce dernier justifie avoir exposés pour les besoins

Les intimés demandent à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laval du 16 avril 2021, A titre subsidiaire, - déclarer recevable

Benoit YYYY..., domicilié [...]                                        , 102°/ M. Paul ZZZZ..., domicilié [...]                                     , 103°/ M.

A... et autres demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Samino un système informatique financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Locunivers ; que la société Samino, prétendant que ce système informatique ne correspondait pas à ses besoins

publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour rejeter la demande de délivrance à titre

[FI] au titre du prêt du 22 juillet 2004, Attendu que M.

; que, l'assureur ayant refusé sa garantie, la Semavil l'a assigné afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique, incluant la prise en charge des honoraires de son conseil pour les besoins de

et de celles de l'autre parent ; qu'ayant relevé que les ressources de Mme X... avaient augmenté depuis la décision du premier juge, celle-ci ayant trouvé un emploi et percevant, depuis lors à ce titre

[H], au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, les sommes de 999,95 euros à M. [R] et 1.074,85 euros à M.

[Localité 7], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 7], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît

à payer à la société Maviane la somme de 21 400 euros au titre de la dette locative due au 30 août 2018 et de dire que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée par le tribunal judiciaire