AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
récupération de toutes vieilles matières Auto entrepreneur immatriculé le nº 503 520 140 Défendeur représenté à l'audience par Maître Alexandre ESTÈVE, Avocat au Barreau de Limoges, substituant Maître Julia BENAIM
Source officiellePage 18 sur 50
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
résultant d'un conflit armé interne ; - d'inexacte qualification juridique ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le conflit armé prévalant à Mogadiscio et dans le Bénadir
Source officielle