AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat de crédit-bail, la société

Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

Par acte du 28 mai 2018, Mme [G] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance sur ces parcelles du bail rural que lui avait consenti son beau-père, [R] [F].

Il résulte du premier de ces textes que constituent un crédit-bail les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997), que la société civile immobilière Stanislas Raspail (la SCI) a donné à bail

A... ayant apposé au pied de cet acte la mention "bon pour aval et caution personnelle" ; que les parties sont convenues de résilier ce bail à compter du 15 janvier 1993 ; qu'une ordonnance de référé

Gard courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant un courrier le 28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail

I..., d'une demande de résiliation du bail ; que M.

, le jugement en ce qu'il a dit que le droit au bail était transféré à M.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) que, par acte du 23 juillet 1994, la société civile immobilière Barbara-Boris-Isabelle-Carles (la société BBIC) a donné à bail

de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [V] [R] [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

Le bail prévoit en outre un préavis d’un mois.

X... avait la charge de la preuve qu'il n'avait pas disposé des clés de la maison avant le 8 avril 1989, date à laquelle il avait donné celle-ci à bail, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur l'appartement sis [...], suite au décès de Madame W...

liquidateur judiciaire de la la SAS Archetype, le 16 juilet 2025, à personne habilitée.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

X... s'est porté caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation

réparation de son préjudice, leur reprochant de n'avoir pas exécuté leurs obligations à son égard ; que la société CMVS s'est opposée à ces demandes et a conclu à la constatation de la résiliation du bail