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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65af6ac7b6c6260008b531d4

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

marocaine RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Sarah Amchi Dit Yakoubat, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6545ee484ac6088318da1205

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169a1

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par couriel du 21 octobre 2025 à 14h37 de l'éloignement de l'intéressé par le centre de rétention administrative du [3] INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6] représenté par Me Tarik El Assaad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312127_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Après avoir, au cours de l'audience du 30 novembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad substituant Me Termeau,

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de directrice, et le même jour a également été embauchée par l'association ASAH SERVICE pour y exercer les mêmes fonctions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05221

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

" ; que c'est à cette entité Association santé et action familiale (ASAF), domiciliée à Juan-les-Pins, qui gère l'entier dossier, que sont aussitôt transmis ces documents ; que les prévenus invoquent aussi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

naturelle, soit d’un aménagement ermanent qui transforme durablement la configuration des lieux et non d’un sim le dis ositif ayant our seul objet d’em êcher tem orairement le assage des oissons. 

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d70

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ASBD 83 [Adresse 1] [Localité 12] Défaillante S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d756

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Assane X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100740

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... tendant à voir juger que le contrat d'assurance ASAC ne fait pas partie de la succession, que Madame A...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00085_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que le portefeuille clients ASAF-GIEPS pouvait faire l'objet d'une provision de 129 871,86 euros, déductible fiscalement, dès lors que la valeur nette comptable de ce portefeuille correspond

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4772

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

The Regional Court having set that judgment aside, the District Court gave a further judgment in the applicant’s favour.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2515

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

In 1998 a member of the regional council who had apparently learned of the content of the decisions in October 1995 lodged two applications seeking to have them set aside.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7000

Admin. suprême

16 mai 2000

16 mai 2000

the association and a joint committee formed by a number of municipalities to work for improvement of the road network and protection of the environment lodged an application to have the decree set aside

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5253

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

The applicant brought an action in the Athens Court of First Instance asking for his dismissal to be set aside and claiming compensation for non-pecuniary damage.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046851776

—

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Association ASALEE - Accord d’entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC000192423

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Refaat Al Assad («   le requérant   ») né en 1937 et représenté par M e   J.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:296

CJUE

20 mai 2003

20 mai 2003

Rita SpA proti Asda Stores Ltd in Hygrade Foods Ltd.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: House of Lords - Združeno kraljestvo.#Zadeva C-108/01.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505932_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie de procéder au réexamen de sa demande d’allocation spécifique d’aide annuelle pour étudiant en difficulté (ASAA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047192325

—

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ACCORD COLLECTIF ASSAGE RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Source officielle

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