AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de99
10 avril 2025
10 avril 2025
748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; dit que l'expert
Source officiellePage 18 sur 21
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1116DEC000096922
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.
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