Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 1231-7 du code civil, au titre de son préjudice de jouissance.

Mme [W] soutient que la société Lidl n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, en faisant notamment valoir que les propositions de reclassement faites ne sont pas loyales

[W] [U] ; -condamner solidairement les consorts [U] à payer la somme de 5 000 euros à la SHAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner solidairement aux entiers dépens

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

C/ Sur le préjudice matériel Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

[W] [L] une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de Procédure civile ; - De condamner le même aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 10 - Pour l'essentiel, M

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Selon l'article L 312-38 du code de la consommation, « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent

de l'article R 1434-28 du code du travail ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 31 janvier 2011 par [W] [E] qui demande à la Cour de : - réformer

les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions

[S] [W] et Mme [Y] [I] épouse [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.221-18 et L.311-20 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer en toutes ses dispositions

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

W... ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. W... comme ayant contribué à titre personnel retard, la société Imaginal fait valoir que M.

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

Q... et la société Les Fils de madame W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages