Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [W] [E] et Madame [H] [Y] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.

les sommes de 3.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample

l'article 2224 du Code Civil ».

[R] par la caisse au Dr [W], médecin consultant de la société, demeurant [Adresse 1] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 de code de la sécurité sociale, -juger que

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La SA ENEDIS soutient qu’en application de l’article 31 du code de procédure civile et des dispositions relatives à la subrogation légale et conventionnelle, l’irrecevabilité serait encourue, en ce que

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

locatif net arrêté au 5 juillet 2024, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023. - la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code

Mme [E] [W] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 31 juin 2017.

815-11 du code civil.

[W] [U] à payer la somme de mille euros (1.000 €) à la Sarl Chapelet et Saint-Jean et à la Société SMABTP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la

[W] tendant à la confirmation de la décision entreprise, au débouté des prétentions du ministère public et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

Sur la validation de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.