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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110239
10 avril 2019
10 avril 2019
n'étaient pas établis, les juges du fond ont violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 323-4 et L. 323-7 du code de l'énergie.
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210096
30 janvier 2020
30 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [U], à lui verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En deuxième lieu, alors comme il a été dit aux points 14 et 15 que la maire de Lancieux ne pouvait appliquer les dispositions des articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU en vigueur et devait se fonder
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67797a853827c9026d253
4 janvier 2023
4 janvier 2023
CONDAMNE la SA BUFFALO GRILL prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10088
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officielle6e chambre
603245989290647bae2845a3
13 mars 2018
13 mars 2018
[U] [N] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la société Sogeti France la somme de 1 500 euros pour le même motif.
Source officielle9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bf
1 mars 2012
1 mars 2012
les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110479
9 juin 2021
9 juin 2021
[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200717
8 juillet 2021
8 juillet 2021
1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'il incombe à l'employeur, au titre du reclassement
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a545033cf481c39a4c2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
123 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la société VLD à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens du
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00838
14 avril 2016
14 avril 2016
L.3171-4 du Code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78387
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal ; COMPLICITE DE TRANSPORT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310116
10 mars 2016
10 mars 2016
somme ; Aux motifs que conformément à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire et ses pièces dans un délai de deux mois à compter de
Source officiellePage 18 sur 104