du tribunal de «ྭconstater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

La Banque CIC Est, par conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2023, demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2321 du Code Civil

Le moyen est pris de la violation des articles 101 et 102 du TFUE et 49 du TCE, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

et y ajoutant : -condamner Monsieur [U] [R] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [U] [R] aux entiers dépens d'appel.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'a pas été donné suite à cette demande et par courrier recommandé avec avis de réception de leur conseil du 10 avril 2017, les époux [E] ont sollicité, au visa des articles 671 et suivants du code

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.

[U] à savoir Mme [V] [U], M. [C] [U] et M.

[N] [R] Me Catherine FOUET - 103 JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [F] née le 25 Février 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

700 du code de procédure civile et l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

[P] [T] et Mme [U] [V], parties perdantes, sont solidairement condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.