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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64b0ec2ecc47fa05db2fc504
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 452-3 du code de la sécurité sociale et de ceux qui ne sont pas indemnisés par le livre IV du même code, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA POLYREYc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632b3181886c8c1bac9737
12 mai 2011
12 mai 2011
Condamner la CPAM à payer à la société POLYREY une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
() / IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696
31 mars 2009
31 mars 2009
2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200137
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e0553798000884726c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile, * condamné la société [4] à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201251
9 juillet 2009
9 juillet 2009
du code de la sécurité sociale ; que, selon le deuxième, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l'une des maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 461-5 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624837b1a50c277d4c5b4b
21 avril 2022
21 avril 2022
Cloix & Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
publique de l'Etat : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f1
2 mai 2006
2 mai 2006
Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498759.20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 148