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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleETRANGERS
Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt Conkac/Belgique du 5 février 2002
644cb51a56c9f0d0f8b6f159
28 avril 2023
28 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ; Vu l'ordonnance
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
3 septembre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae9
18 avril 2023
18 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6ff
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la requête de Monsieur [F] [P] en date du 20 janvier 2023 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officielleRétentions
66235acbaec0e60008fe9999
19 avril 2024
19 avril 2024
Toutefois comme l'a retenu le premier juge, l''arrêté préfectoral vise conformément aux dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA non seulement la menace à l'ordre public mais également d'autres critères
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b644
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c84
14 août 2023
14 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur l'irrecevabilité de la requête En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366329
23 août 2022
23 août 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5ba8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
17 août 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
6350e4d742150aadff23db48
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 15h41.
Source officiellePage 18 sur 47