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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0470bccdc6046d4796652d
10 avril 2026
10 avril 2026
L.663-3 du Code de Commerce ; DIT que cette somme n’est pas soumise à TVA ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
BVJ-V-B7H-NL6K ----------------------- S.A.R.L. LE SHIRAZc/S.E
64d7210c3f645ad96951ba8a
11 août 2023
11 août 2023
Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aea
18 mai 2022
18 mai 2022
R661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af73edcdc6046d471851e2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c51
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c103cdc6046d47b97741
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R661-1 du code de commerce devant le premier président aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 24 septembre 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
8 avril 2026
L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194febcdc6046d47579a57
27 mai 2026
27 mai 2026
L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
29 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af653bcdc6046d471770e9
9 avril 2025
9 avril 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officiellePage 18 sur 32