R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005494 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARMEN INITIATIVE (SAS) [Adresse 1]

et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date

-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005510 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ACT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective au profit de

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

sur la situation financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions

page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : par

, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que par jugement du tribunal de commerce de

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [Z] [V] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]

R624-5 du Code de commerce.

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date du 5 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé

FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE