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Il sollicite le report du paiement de la dette litigieuse pour une durée de deux années suivant les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle

11ème civ. S3

68deef1a6af9fd1f8097635c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

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Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.

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3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

L. 341-1 du code de la consommation) : la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

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3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

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15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

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Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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TPX SGL JCP FOND

69d02576cdc6046d470728e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'intangibilité des pensions liquidées prévue par l'article R. 351-10 du code de la sécurité

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Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

R312-35 du code de la consommation Au fond, - JUGER que la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE refuse de produire l'assurance du prêt et ses conditions spéciales de souscription dans le cadre

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TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

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