R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

761-1 du code de justice administrative.

D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

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R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné

Le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de procédure civile. 1.Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification

L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

de l'usure prématurée de l'organisme. » Et l’article R341-8 du CSS dispose que : « La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.