AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 18 sur 28
Chambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
Dans le cas où la vente forcée est ordonnée - FIXER la date de l'audience d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, - FIXER comme suit les modalités
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