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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin
Source officielle15e chambre
5fdd9ed8d8762e484153cb92
22 août 2018
22 août 2018
: - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme X... aux entiers dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
1 février 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864e01
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 code de procédure civile ; - condamner la société Tiller systems aux entiers dépens, dont distraction directe au profit de maître Christophe Debray, avocat, en application de l'article 699 du code
Source officielle15e chambre
5fdda04541d06049342f1294
22 août 2018
22 août 2018
-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielle16e chambre
64422a14d2fa6fd0f8040638
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[N] au versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre part, que les 7 publicités comparatives des sociétés Saturn n'étaient pas trompeuses ou de nature à induire en erreur au sens de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6973480bcdc6046d47676a9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[C] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des demandes ; - condamne M.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielle15e chambre
5fdd9edad8762e484153cb93
22 août 2018
22 août 2018
: - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Y... aux entiers dépens.
Source officielle15e chambre
5fdda03941d06049342f1289
22 août 2018
22 août 2018
: - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme X... aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Source officiellePage 18 sur 24