1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur l'intervention volontaire de [R] [Q] Considérant qu'il résulte des articles 325 et 554 du code de

de première instance, de constater l'extranéité de Mme [Q] [O] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Q..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cogesten ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Q... H... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la Mutuelle de Mare-Gaillard et M. D... O... aux entiers dépens.

[X] [Q], domicilié [Adresse 1] - à la société Bourbon Distribution Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

N] [Q] et Madame [U] [S], son épouse à verser à la société Banque Populaire Rives de Paris une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la

L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction

970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.