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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :
Source officielleChambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il revient à la société [4] conformément à l'article 1353 du code civil d'apporter la preuve que Mme [V] a bénéficié de la formation prévue à la convention de formation.
Source officielle1ère Chambre
688d9d4ca7cb93066e4439d0
1 août 2025
1 août 2025
la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766d
6 avril 2023
6 avril 2023
L.452-3, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale dispose que « De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayant-droits de la victime mentionnés aux articles L.434-7 et suivants ainsi que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9df
20 juin 2017
20 juin 2017
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedceb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Condamne la société Le Mont Ararat à payer à la société www.Priximbattable.net la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a219405
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Condamné la SAS [7] à payer à Mme [N] [F] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté la société [7] de sa demande de condamner Mme [N] [F] à lui payer la
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
9 janvier 2013
l'employeur, n'a pas respecté le principe de la contradiction et a violé les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; 4°) Alors que la démotivation d'un salarié constitue un grief à
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 7 janvier 2021, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant :' Inapte au poste en une seule visite dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il prétend ainsi qu'il bénéficiait de la protection prévue à l'article L2411-7 alinéa 1 du code du travail.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
16 mars 2018
conformément à l'article R. 516-18 du code du travail; -condamner [U] [V] aux entiers dépens.
Source officiellePage 18 sur 24