591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 450 du code de procédure civile

par les travaux en cours dans l'escalier où était survenu l'accident, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3 / ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions, M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

[S] épouse [K], au visa des articles 145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire,

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.

de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Maître [P] [J], commissaire de justice, en charge de la délivrance de l’exploit a dressé procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité

L. 16 B précité et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

[P] de ce chef, à invoquer son non-respect de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1983, lorsque l'inapplicabilité de ces dispositions à la battue administrative du 30 avril 2017 qu'il organisait – laquelle

administrative compétente » (arrêt, p. 5 et 6) ; Alors premièrement que la qualité de collaborateur du service public de lutte contre l'incendie de la CGE n'était pas invoquée par les parties ; qu'en