En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

L1233-67 du code du travail.

35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code civil, des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

[O] une somme de 3 000 euros sous forme d'un article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Mma Iard solidairement avec M.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

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O R D O N N E Article 1er : Les requêtes des sociétés BBD Eco, DB Automobiles, Univers Auto et SCI des Cordières sont rejetées.

700 du code de procédure civile.

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 5 400 euros tous intérêts compris.

O R D O N N E : Article 1er : M. B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 2 800 euros tous intérêts compris.