toute certitude, que Mme [X] n'était pas saine d'esprit, au sens de l'article 901 précité du Code civil, à la date du 19 novembre 2007.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

France , n o 73316/01, §   61, CEDH   2005 ‑ VII, et Scordino c. Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §   179, CEDH   2006 ‑ V).

606 du code civil.

[O] à payer à Mme [V] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de. procédure civile, - condamné M.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

n o 86.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle est entachée d'un défaut d'examen ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement

) , se lisent comme suit   : Article 85 «   1.

En premier lieu, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : "

[N] [O] a assigné Mme [Y] [J] devant le tribunal de grande instance de Montauban sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil aux fins de liquidation du régime matrimonial et partage avec licitation

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.