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Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune

Source officielle

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f75

Appel

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

du marché, aurait dû être rejetée comme telle ; - l'article 23.3.2.1.2 du CCTP impose une granularité des agrégats de 5/25 or l'offre du groupement propose des granulats 0/25 et pour cette raison supplémentaire

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Chambre sociale

67ef6e1847c7caf29d4c4f05

Appel

3 avril 2025

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

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Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.

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Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

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5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

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7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

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Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir

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Référés Civil

STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS

697c5d46cdc6046d47391ace

T. Judiciaire

6 janvier 2026

À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc08

Appel

7 janvier 2025

- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

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Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

[D] fonde cette demande sur les dispositions de l'article L 1226'11 du code du travail.

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Chambre 4-5

5fda1cc13aa97d60e3eaf23a

Appel

26 septembre 2019

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

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