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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162fdef3ebbdffcbea6aa30
2 février 2012
2 février 2012
Au fond, Sur le harcèlement invoqué : Selon les dispositions de l'article L.1154-1, «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152'1 à L.1152'3 et L.1153'1 à L.1153'4, le
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507766_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et, après avoir rappelé précisément
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d76
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] au paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens.
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
890,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 289,08 euros au titre des congés payés y afférents , - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c4
12 mai 2022
12 mai 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
65aa20e2a34ad100085817be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369
9 juin 2022
9 juin 2022
3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
4 octobre 2024
500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
Concernant le repos hebdomadaire, l'article L. 3132-2 du code du travail dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe633cdc6046d47875340
21 mai 2026
21 mai 2026
l'employeur n'étant pas caractérisée, - la condamner à verser à la société [1] et la compagnie [2] la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2
Source officiellePage 18 sur 31