Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c706370b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en tout état de cause condamner la société JMB HOLDING à payer à la société NLSTAR Ltd la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens d'instance, dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à la cour de : Vu l'article 858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 9 h 42.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616348f6543823d76b031790
17 décembre 2010
17 décembre 2010
qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de rapporter la preuve que ces articles ont été mis dans le commerce de
Source officielleRétentions
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 16 du code de procédure civile: 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des articles L. 711-3 et L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en demandant au juge des référés : de constater que la SAS Transactions Bureaux Commerces, en faisant usage de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L742-4 afférent à la seconde demande de prolongation est bien stipulé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891917bcc6ad3ccb24aed25
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a2cc6ad3ccb24aed49
2 août 2025
2 août 2025
[Y] [F] ; SUR QUOI, Selon l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.
Source officiellePage 18 sur 52