Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

, 81 euros sur le fondement des articles L223-22 et L223-23 du code de commerce.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

' ' 2) Sur la sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

L 626-27 du Code de Commerce.

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

910-4 du code de procédure civile, mais que le complément logique lié à l'application de l'article L624-2 du code de commerce. 26.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L653-8 du code de commerce ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé à l'encontre de [J]

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra