Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat

primaire d'assurance maladie mais fait application de l'article 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'appelante.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il fait valoir également que le délai de 10 jours francs prévu par le 3e alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, n'aurait pas été respecté par la caisse.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 4], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

fin du bail et comme contenant les mentions prévues à l'article L411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L411-64 alinéa 3 du code rural ; Considérant qu'en application

dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L'article L461-2 du même code précise que " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon

450 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie