L. 452-3 du code de la sécurité sociale - dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de monsieur, conformément à l'article

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-3 du code de la sécurité sociale et des préjudices de droit commun non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, soit uniquement sur les postes de préjudice repris au dispositif de

L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels prévus par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale : préjudice

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.

%;en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1054,54 euroslui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la désignation

demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à garantir à la Sas [2] des indemnisations allouées ou à allouer sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable, mais rappelle que peuvent seuls être indemnisés les préjudices limitativement énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité

L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale

du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du

* Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles

de Moselle devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 151900,00 euros; - condamner la partie succombante