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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
047,16 € au titre du travail dissimulé -48 094,32 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -900,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ces sommes
Source officielleChambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
selon l'article L3121-4 al 1 du code du travail, ce temps n'est pas un temps effectif de travail, mais un temps ouvrant droit à contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière quand celui-ci
Source officielleChambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d053
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
8 juillet 2022
mobilité ayant pour conséquence une rupture du contrat de travail mais est un congé de mobilité externe sécurisé prévu par l'article L 1222-12 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdba9a4f5355088b847b775
12 février 2019
12 février 2019
Par arrêt du 23 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.3121-1 et L3121-5 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 18 mai 2005, mais
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... dans ces termes : la durée de travail du salarié s'appréciera en application de l'article L3121-38 du code du travail et de l'article 14 de l'accord de branche du 28 juillet 1998. ", répond à ces
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f08
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3 413,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66fd8dd938de0398b517837f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base
Source officielleJCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde
Source officielleSociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleExpropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité
Source officiellePage 18 sur 76