AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63d37977d1bc2605de4b461c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* condamner sur le fondement des articles L311-24 du code de la consommation Monsieur [N] au paiement de la somme de 85.218,13 € assortie des intérêts calculés au taux légal au titre du dossier n° 00573460
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Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d
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