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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
31 mai 2011
et de la navigation intérieure, abrogé à compter du 1er juillet 2006 et devenu l'article L2111-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, la délimitation des lacs domaniaux était faite
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail en raison de ses activités syndicales est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991), - la condamner aux entiers dépens, - ordonner l'édition d'un nouveau bulletin de salaire pour le mois d'août 2015
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bcb63dccc95e64c14331
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui « interdit à l'employeur
Source officielleChambre 1
669967bb07d408f8d4c22c5b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 595 du code de procédure civile, « Le recours en révision n'est ouvert que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a503
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e744
10 avril 2025
10 avril 2025
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.
Source officielle18e Chambre
615e0c6ac25a97f0381f4a7b
26 juin 2014
26 juin 2014
Selon l'article L2411-21 du code du travail, le licenciement d'un conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Or M.
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999f
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielle9e Chambre A
615e0dadc25a97f0381f4eba
19 décembre 2014
19 décembre 2014
Condamner la société SOCOMA au paiement de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3e Chambre B
616290d0e498f0b428bb835b
6 juin 2013
6 juin 2013
L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
700 du code de procédure civile, - au syndicat CGT Arcelor Mittal en Fos: -10 000 € à titre de dommages et intérêts, -1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * dit
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur la validité de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
Considérant le rejet implicite de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 18 sur 62