L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors que les parties s'y sont soumises volontairement, - confirmer le jugement dont appel sur les condamnations au titre de l'article

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la SA de droit belge QBE EUROPE SA/NV et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R231-7 du code de la construction et de l’habitation au titre du solde des sommes restant dues de l’appel de fond n°5 et des intérêts de retard.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants, 1831-1 du code civil, L124-3 et L241 et suivants du code des assurances

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Le fait que la communication du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires des trois dernières années ne soit qu'une exigence posée par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation

1945l relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 22/04/2025, Monsieur [K] et la MAF demandent au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L240 et suivants du même code, de : -débouter

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

L261-5 et L261-7 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation.

des assurances, L. 231-6 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, à : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant