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877 résultats pour « Article L233-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 44

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7261

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85187

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

. » Sur la nullité de l’avis d’immobilisation du 9 février 2024 Selon l’article R.223-9 du Code des procédures civiles d'exécution : « Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par conclusions du 9 septembre 2015, la société mandatum ès-qualités demande à la cour de : Vu les articles 1315 et 1134 et suivants du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc159

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033ddc463ac818f412dc15a

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edc2cdc6046d470d56b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200017

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle