AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603282fe7a5708b6c88e3449
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du code de procédure civile Eu égard à la décision rendue, à l'équité et aux circonstances, il convient de rejeter la demande présentée par la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePage 18 sur 36
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielle