La cession litigieuse n'est pas une cession par titrisation, de sorte que les article L214-169 et suivants et donc l'article D214-227 du code monétaire et financier ne s'y appliquent pas.

R611-49, applicable à l'époque des faits que la CNPL ne pouvait pas être partie à la procédure, Vu les articles 416 du code de procédure civile, 1354 et 1356 du code civil, - constater que la CNPL n'était

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

[R] demandent à la cour, au visa des articles 122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de':

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

L218-2 du code de la consommation : Que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où l'article précité s'applique aux seuls consommateurs personnes physiques, agissant à des

Enfin, il ne peut pas se prévaloir de la prescription de l’action fondée sur l’article 218-2 du code de la consommation et de la qualité de consommateur alors qu’il a réalisé ces commandes en qualité de

[T] [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Les trois attestations dont s'agit sont régulières en la forme, conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, à chacune étant annexée une copie de pièce d'identité.

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

du code de la consommation, d'autre part sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil au titre de la garantie de 3 mois accordée lors de la vente.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.