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481 résultats pour « Article L213-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e97

Appel

10 février 2016

10 février 2016

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f3229b48e010cf6a8cd5b9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée et doit mentionner les considérations de droit

Source officielle
CA

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les conclusions n°2 notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [B] [W] demandant, au visa des articles L223-22,

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

et 1992 du code civil ; Vu l'article 16 du code de Procédure civile : Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Vu le jugement du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE en date du 2 juin 2020, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-2 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article 1231-7 du code civil (intérêts légaux).

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85cba4ff9ec259c09866

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

5 de l'annexe IV du code général des impôts, - condamné l'Urssaf à payer à la société Cars Berthelet la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu

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CA

1ère Chambre

62ff284865816bc563602c13

Appel

18 août 2022

18 août 2022

plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles 4-1 et 470 ' 2 du code de procédure pénale, de : Confirmer le jugement entrepris en

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Source officielle