AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
23 avril 2026
[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de
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Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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