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L.1235-3 du code du travail, en sa version applicable au litige, sont contraires, en eux-mêmes, dans son cas particulier, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, 24 de la Charte sociale

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L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

au double de celle prévue par l'article L1234-9 du code du travail en se prévalent d'une inaptitude d'origine professionnelle.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES

L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.