SUR CE : L'ONIAM s'est substitué à l'assureur du centre hospitalier [Établissement 1] par application des dispositions de l'article L1142-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

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