AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdbd8c94ea596b7df789cf8
23 janvier 2019
23 janvier 2019
[U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure - condamner SARL SOFITRANS INTERNATIONAL HOLDING & CO et la SAS FLASH TRANSPORTS à remettre à M.
Source officiellePage 18 sur 57
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10273
22 mars 2016
22 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade
Source officielle