Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

L. 3253-8 du code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Y... aux dépens.

il demande les mêmes condamnations en invoquant le non-respect de l'ordre des licenciements ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L1233-3 du code du travail

arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit

- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

[P] au paiement de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, suivant lesquelles M.

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

L'article L1273-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et

Aux termes de l'article L1242-1 du code du travail, 'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2.

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents