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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L1235-3 du code du travail doit être écartée comme non conforme aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention n°158 de l'OIT en son article 10 et la Charte sociale européenne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162e07c1120e9a89a34a604
15 mars 2012
15 mars 2012
aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er juillet 2008
Source officielleChambre Sociale
6272180e228a02057de67384
2 mai 2022
2 mai 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Finance, demandant, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
L1235-3, soit : 106773,32 € À titre subsidiaire : - condamner in solidum les sociétés SONY FRANCE et SONY EUROPE HOLDING BV à réparer sur le fondement de l'article 1147 du Code civil le préjudice subi
Source officielleChambre 4-5
65b359bf1d7564000872db13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la somme de 26 570,17 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - en tout état de cause, condamner la société Sudco au paiement de la somme de 2 500 euros en application
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Source officielle17e Chambre B
6034e626b51b8410d87bb8ea
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'Ademe employant plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail s'appliquent. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429e5537980008847077
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
de la somme correspondant à trois mois d'indemnités chômage versées au salarié licencié, en application de l'article L1235-4 du code du travail, - dit que les dépens seront supportés par l'association
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officielleCG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les incidences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code
Source officielle1ère chambre sociale
662209689ce1420008389785
18 avril 2024
18 avril 2024
L'employeur critique ces pièces en ce qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
13 avril 2023
1342-2 du code civil, s'entendre M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 18 sur 37