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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ffb
17 février 2021
17 février 2021
2- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L122-49 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d03
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles L 241-1, L.112-6, L.121-1 et A243-1 du Code des assurances
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10821
13 juin 2018
13 juin 2018
Y..., Selon les dispositions des articles L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs lesquelles
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445113d
12 juillet 2016
12 juillet 2016
au salarié et ce, par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail qui prévoient la condamnation d'office de l'employeur fautif au remboursement des indemnités chômage versées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le salarié objecte qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté qu'il est contraire à l'article 10 de la Convention
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d68
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T], qui ne formule cette demande qu'au visa des articles L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail et 32 de la convention collective applicable relatifs au nombre maximal de jours de travail hebdomadaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
dans l'organisation de la visite de reprise, sera déboutée de ce chef de demande ; * Sur l'indemnité pour licenciement illicite (L122-45 devenu l'article L 1132-1 du code du travail) Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
26 février 2013
L1333-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du Code du travail et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toutes demandes du chef d'indemnisation formée au titre de l'article L8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé.
Source officielleChambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
23 avril 2026
Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
3 avril 2019
ingénieur, au sens de l'article L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a27
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.
Source officiellePage 18 sur 20