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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
SIMONIN, en sa qualité de gérant, à une somme de 154.449 à titre de dommages et intérêts, d'ordonner, au titre de l'article L335-6, alinéa 2 du même Code et aux frais des prévenus, la publication du dispositif
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 février 2023, l'agence demande, au visa des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, 783 du Code
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
avril 2017 Vu les dispositions des articles 31 et suivants du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1788 du Code civil Vu les dispositions de l’article L-113-5 du
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16344b9f94e984650c983
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L1152-1 et L1154-1 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
603849dd8eab1162792a8aec
25 février 2021
25 février 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société
Source officielle3e chambre
6035e3af6cc33749e717bdfd
4 février 2016
4 février 2016
L112-16 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 425-2 du même code : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : / 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; /
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11109
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L1154-1 du code du travail, ALORS QUE 2°), il appartient au juge de dire si tous les faits invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
17 mars 2021
1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101338
13 novembre 2014
13 novembre 2014
réparé deux fois un même préjudice résultant de l'atteinte au droit au respect du nom de l'auteur, a violé ensemble les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10943
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
10 avril 2026
de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
Source officiellePôle Civil section 3
6966c095cdc6046d473041b6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
1 avril 2025
Le procès-verbal de signification a été établi selon les dispositions de l’article 659, soit par procès-verbal de recherche infructueuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
Source officiellePage 18 sur 108