12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent

Aux termes de l'article L89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

Selon l'article 1518 du code précité, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article

X..., pris de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré monsieur X.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à

Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par

, la Cour d'appel a violé les articles 9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse

Aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : « (…) II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.