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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de52676b73dd81b9707e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300757_20240826
26 août 2024
26 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de lui verser directement la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411054_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 10 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
EL...
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e04c25a97f0381f5157
27 octobre 2014
27 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleAffaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a336
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10949a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315948_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En cas de rejet de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD004779299
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Alejandro Rodríguez Valín (« le requérant »), a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle est placée en arrêt maladie du 8 au 20 février 2011 pour " inhalation d'un gaz inconnu " et présente des symptômes de céphalées et irritation à la gorge.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305890_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf14
19 mars 2015
19 mars 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Aude RACHOU, Président chargé(e) d'instruire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Article 2 : La société Vert Marine Distribution versera à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413515_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C B, ressortissant algérien né le 10 février 2001 à El Bouaghi, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités
Source officiellePage 18 sur 82