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Or, le degré de sévérité retenu par l'article 112-1, troisième alinéa, du Code pénal comme critère d'application ou de non application des dispositions nouvelles doit être apprécié par référence à la disposition

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

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Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

Selon l'article L 626-1 du code du commerce auquel renvoie l'article L 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, le tribunal arrête un plan qui

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Pôle 5 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c868

Appel

20 février 2014

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

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61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier