Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [N] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les article 145 et 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la

condamner Voltafrance 5 à payer à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de

condamner Voltafrance 5 à payer à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de l'instance dont le recouvrement sera

condamner Voltafrance 5 à payer à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de

condamner Voltafrance 5 à payer à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de

condamner Voltafrance 5 à lui payer à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens

à Enedis la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Voltafrance 5 aux entiers dépens de l'instance dont le recouvrement sera