A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des articles L. 213 à L. 225- A, L. 235 à L. 245 du Livre des procédures

1134 du Code civil ; 5°/ que les juges du fond n'ont constaté, de la part des époux Y..., aucun fait d'exercice de ladite servitude intervenue au cours des trente années ayant précédé les incidents intervenus

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal des 25, 27 et 31 janvier 1984, régulièrement produit aux débats, que le magasin était fermé et non achalandé ;

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

1729 du code général des impôts est infondée.

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme