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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 7 avril 2023, des véhicules se sont installés de manière illicite sur le parking en question, qui est devenu inaccessible
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-MIQ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier 2025 2ème Ch
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b3
22 février 2011
22 février 2011
Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
40 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d18b1dbbe3bae600432
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et note susvisées.
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[T] [M], se disant né le 3 mai 2001, à [Localité 7] en Albanie a souscrit le 28 novembre 2018, une déclaration sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffe
30 mai 2011
30 mai 2011
R.G : 10/05457 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 17 mai 2010 RG :10/246 ch no X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300371_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime qu’il incombe au maire d’assurer l’entretien et la police de la circulation sur les chemins ruraux.
Source officiellePage 18 sur 179